Conditions générales de vente ECCTV

 
Application des Conditions Générales de Vente - Opposabilité - Applicable à compter du 1er janvier 2011
Les présentes conditions générales de vente (« C.G.V ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont applicables à l’ensemble des ventes de produits entre la société ECCTV® (la « Société ») et l’Acheteur.
Les échanges d’informations entre notre Société et l’Acheteur préalablement à l’envoi de la commande par l’Acheteur ne sont pas de nature contractuelle. Les déclarations des vendeurs et techniciens de la Société ont seulement valeur indicative. Les C.G.V sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les prix et renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs, n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de forme, de dimension, ou de matière à ses produits dont les descriptions figurent sur nos imprimés publicitaires (catalogues, prospectus) et/ou sur notre site Internet à l’adresse suivante : www.ecctv.fr.
Toute commande ferme et acceptée par notre Société implique pour l’Acheteur l’adhésion sans réserve aux présentes C.G.V ou, le cas échéant, à des conditions particulières précisées au moment de la commande et implique renonciation par l’Acheteur à ses propres conditions d’achat, et ce, même dans le cas où l’Acheteur aurait adressé à notre Société des conditions d’achat ou autres documents comportant une disposition identique au présent paragraphe et/ou des dispositions symétriques et contraires à ce qui suit. Il ne pourra être dérogé aux présentes C.G.V que par un acte écrit et avec l’accord exprès de notre Société. Toute commande verbale précédent toute commande écrite entraîne l’adhésion aux présentes C.G.V. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des vendeurs de notre Société, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (fax, courrier électronique).
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des présentes C.G.V de notre Société, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de notre Société. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si la Société refuse la modification ou la résolution des produits, les acomptes versés ne pourront être restitués à l’Acheteur.
La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utile à ses produits et de modifier sans préavis préalable les modèles définis dans ses imprimés publicitaires (catalogues, prospectus) et/ou sur notre site Internet à l’adresse suivante : www.ecctv.fr.
Prix - Rabais, Ristournes, Remises
Les prix des produits vendus par la Société sont sujets à des fluctuations monétaires. Les prix facturés sont exprimés en euros et sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont facturés conformément à l’acceptation de la commande transmise par la Société à l’Acheteur. Les prix sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des droits de douanes et d’une manière plus générale en cas de changement de la réglementation relative aux produits importés puis à la modification du prix de revient des produits importés résultant notamment de la fluctuation du cours des changes entre celui retenu sur l’acceptation de la commande par la Société et celui du jour du dédouanement des produits, en cas de modification des taxes sur le chiffre d’affaires ou assimilés, puis en cas de création de nouvelles taxes. Sauf convention particulière écrite, les prix de la Société s’entendent toujours hors taxes, départ des magasins de la Société et frais de port à la charge de l’Acheteur. En outre, tout emballage spécifique réclamé par l’Acheteur autre que celui normalement livré par la Société lui sera facturé en sus. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées.
L’obtention des conditions d’achat en tant que revendeur des produits de notre Société est subordonnée à la communication par l’Acheteur de son K-bis, d’un RIB et au retour de notre questionnaire commercial dûment rempli. A réception de ces documents de l’Acheteur, les conditions accordées à tout revendeur pourront être appliquées par la Société ; toutefois, ces conditions propres au revendeur ne seront pas accordées à un Acheteur dont l’activité réelle, à l’exclusion de celle spécifiée sur le K-bis, n’est pas celle relative au négoce ou à l’installation de produits vidéo et audio professionnels. Le barème des rabais, ristournes ou remises détaillé pourra être communiqué à tout Acheteur revendeur qui en fait la demande par écrit.
Paiements - Conditions de Règlement
règlement choisi par l’Acheteur. Les effets de commerce, envois franco, etc. n’apportent aucune dérogation à cette règle. b) Nouveaux clients : Tout Acheteur souhaitant passer une commande et n’ayant pas de compte informatique ouvert dans les livres de la Société devra régler notre Société au comptant par virement bancaire avant l’enlèvement des produits. Après le premier achat, et après avoir renvoyé le questionnaire de demande d’ouverture de compte, l’Acheteur se verra attribuer un numéro de compte et nos CGV après acceptation de son dossier par nos services financiers. c) Clients en compte, bénéficiant de conditions de règlement : les règlements à terme s’effectuent dans la limite de l’en-cours T.T.C. accordé par nos services financiers, à concurrence du solde disponible à la date de la commande.
Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Tous règlements par lettre de change non parvenus 20 jours avant l’échéance devront être réglés par chèque. d) Intérêts : Tout paiement est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout impayé à bonne date portera de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de (10) points de pourcentage l’an, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Tout retard de paiement entrainera également la perception d’une pénalité supplémentaire égale à 20 % des montants impayés, sans préjudice des frais de recouvrement, de procédure et de toutes dépenses, de tous frais d’intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux.
e) Réserve de propriété : Conformément à l’article 8 des présentes CGV, les produits resteront la propriété de la Société jusqu’à complet paiement du prix. Au cas où l’Acheteur ne paierait pas la totalité du prix à l’échéance convenue, la vente desdits produits sera résolue à la seule option de la Société, étant expressément convenu que la résolution sera acquise au jour de la délivrance à l’Acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, l’Acheteur s’engage à restituer les produits impayés à la première demande de la Société ; si l’Acheteur s’y refusait, la Société pourrait se faire autoriser à pénétrer dans ses locaux et à reprendre les produits impayés par simple ordonnance de référé exécutoire sur minute rendue par le Président des référés de la juridiction compétente aux termes de l’article 9 ci-après. La Société se réserve, en outre, le droit de demander réparation du préjudice par elle subi du fait de ladite résolution. En cas de paiements fractionnés comportant plusieurs échéances, le défaut de paiement d’une seule échéance rendra la totalité de la somme exigible et la Société sera fondée à demander la résolution de la vente dans les conditions ci-dessus mentionnées. f) Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pour quelle que cause que se soit pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou de fixer un plafond au découvert dudit Acheteur, avant l’exécution des commandes reçues. g) Minimum de facturation : à l’exception de produits et prestations liés au service après-vente de la Société, aucune commande de produits inférieure à 450 € H.T. ne sera enregistrée. Elles pourront être traitées à titre exceptionnel moyennant un supplément de 20 € H.T par produit commandé. Tout Acheteur n’ayant pas effectué d’achat pendant l’intégralité de l’année calendaire (1er janvier - 31 décembre), verra son compte clôturé et devra procéder à une réouverture de compte auprès de la Société. h) Service après-vente : les réparations et achats de pièces se règlent au comptant à l’enlèvement ou avant expéditions, à l’exception des Acheteurs ayant un compte ouvert dans les livres de la Société. Les factures de S.A.V. établies à nos clients en compte, sont payables par chèque sous 8 jours après réception de la facture. Pour tout achat de pièces détachées auprès du service après-vente dont le montant total serait inférieur à 30 € H.T, un montant forfaitaire de 10 € H.T. de frais administratifs sera facturé en sus.
Livraison - Emballage - Transport - Transfert des Risques - Retours
a) Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui veillera, lors de la livraison, à vérifier le contenu des colis en présence du livreur et à faire constater les avaries éventuelles du matériel. En cas d’avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur ainsi qu’à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivant la livraison, ainsi que notification formelle au vendeur dans le même délai. Les réserves de principe formulées par l’Acheteur, telles que “sous réserve de déballage” n’ont aucune valeur juridique. La non application de la présente clause engage la responsabilité de l’Acheteur et interdit tout recours contre le transporteur ou l’assureur.
Toutes nos expéditions sont désormais assurées contre le vol. Pour tout colis, une livraison franco de port à partir de 760 € H.T. sur toute la France métropolitaine est appliquée, sauf en cas d’envoi postal pour lequel un forfait port et emballage sera facturé à l’Acheteur. Les délais de livraison portés sur l’acceptation de la commande, de même que ceux mentionnés sur l’offre, n’ont qu’un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser le produit ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n’était pas livré par la Société, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue par l’Acheteur et sans qu’il soit dû de dommages et intérêts de part et d’autre. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. b) La livraison sera toujours considérée comme étant effectuée au départ des magasins ou ateliers de la Société par remise directe du produit à l’Acheteur, par avis de mise à disposition ou par délivrance de la fourniture à un transporteur désigné, soit par l’Acheteur, soit par la Société. c) Retours : aucun produit ne pourra être retourné sans l’accord préalable écrit de la Société. Un retour ne peut s’effectuer que franco de port et aux risques de l’Acheteur sur du matériel n’ayant subi aucune modification ou altération et dans l’emballage d’origine.
Garantie
a) Les produits des marques ECCTV® ainsi que toutes les autres marques commercialisées par la Société bénéficient d’une garantie de trois ans à l’exception des produits Smart Eyes qui bénéficient d’une garantie de deux ans et BVS d’une garantie d’un an. Pour une prise en charge effective de la garantie proposée, chaque produit devra être accompagné de sa facture d’origine délivrée par ECCTV® SARL. Les autres produits vendus par la Société bénéficient de leur garantie constructeur. Ces conditions de service excluent les dommages occasionnés au matériel par une utilisation inadaptée ou un usage non conforme à celui auquel le produit est destiné, par une cause extérieure à celui-ci (secteur non adapté, chute du produit, choc, tentative de transformation ou de sinistres, foudre, surtension etc.). Toute avarie ou perte partielle liée au transport du matériel n’entre pas dans le cadre de la présente garantie. Le transporteur est alors responsable et l’Acheteur dispose de trois jours pleins pour lui faire parvenir sa réclamation, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-33 du code du commerce. En tout état de cause, il est indispensable d’émettre systématiquement des réserves caractérisées au moment d’émarger le bon de livraison. Dans le cas où un distributeur ou un installateur proposerait à l’Acheteur sa propre garantie, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance de ce distributeur ou de cet installateur et n’appliquerait que les conditions de la présente garantie. Durant la période de garantie, les produits défectueux vendus par la Société seront réparés ou remplacés par des produits équivalents. Cet échange ou cette réparation seront effectués sans frais.
Sont exclus de la garantie prévue aux présentes : les têtes vidéo, courroies, roulements, roulettes, moteurs, tubes moniteur, disques dur, moteurs et engrenages dôme, joystick de télécommande, qui sont garantis un an.
La garantie n’exclut pas les maintenances normales et/ou nécessaires. Le matériel doit dans tous les cas parvenir à notre Société soigneusement emballé en port payé et sera retourné à l’Acheteur de la même manière.
b) A défaut d’avoir notifié à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des produits toutes réserves sur lesdits produits et autres que celles résultant du transport, l’Acheteur sera présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne pourra se prévaloir des défauts et vices apparents des produits. c) La Société fournira avant toute commande, sur demande de l’Acheteur, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie du produit commandé. Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit adresser à notre Société une note détaillée concernant les circonstances dans lesquelles il s’est aperçu de toute défectuosité, ainsi que la facture d’achat, le tout devant accompagner le matériel à réparer. La garantie ne jouera que dans le cas où les services techniques de notre Société reconnaîtraient après examen de la pièce défectueuse que la défectuosité ne provient ni d’une négligence, ni d’une modification imputable à l’Acheteur. La Société ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’Acheteur ou toute autre personne, ni de la perte, ni des dégâts résultant directement ou indirectement de l’utilisation des produits, ni du préjudice commercial qui pourrait en résulter. La garantie accordée par la Société est strictement limitée à la fourniture, à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux. En aucun cas le retour de produits défectueux ne pourra faire l’objet d’une demande de dédommagement ou de remboursement du prix à l’Acheteur.
Installation, Entretien
L’Acheteur aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du produit vendu par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni et plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. L’Acheteur aura en outre la responsabilité pleine et entière du produit dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l’installation, l’utilisation et la disposition du produit. La Société n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien du produit, sauf accord exprès et écrit. L’Acheteur s’interdit de mettre en cause la responsabilité de la Société du fait des dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des produits réalisés soit par des sous-traitants choisis par l’Acheteur, soit par des sous-traitants travaillant habituellement pour la Société.
Propriété
La Société se réserve le droit d’intervenir en justice ou autrement dans toute action intentée à l’Acheteur de ses produits et fondée sur une contrefaçon de brevet, dessin, précède ou marque lui appartenant, ledit Acheteur devant sous peine de dommages et intérêts obligatoirement appeler la Société en garantie. Les outillages, plans, études que la Société pourrait être amenée à créer pour la réalisation des pièces spéciales sont toujours la propriété de la Société, même si une participation aux frais d’études ou d’outillage a été demandée à l’Acheteur. Ce dernier s’engage à aviser la Société de toute contrefaçon qu’il viendrait à connaître de brevet, procédé, modèle, marque, etc. appartenant à la Société.
Réserve de Propriété
a) La propriété des produits vendus ne sera transférée à l’Acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix en principal et accessoires. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des produits sera transférée à l’Acheteur dès la livraison desdits produits. L’Acheteur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques en cas de procédure collective le concernant. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra individualiser les produits livrés au titre du présent contrat et les différencier d’autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, la Société pourra en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock, ceux-ci étant présumés être ceux impayés. b)L’Acheteur s’interdit de revendre ou de transformer le produit vendu tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix, sauf dans le cadre de l’exploitation s’il s’agit de produits destinés à la revente ; dans ce cas, l’Acheteur perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance ; il s’engage à communiquer à la Société dans ces deux cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux. c) En cas de nonpaiement à l’échéance, la Société pourra résoudre le présent contrat si bon lui semble. d) La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle notre Société n’aurait pas accepté de contracter avec l’Acheteur, le quel le reconnaît expressément.
Juridiction
Le tribunal de commerce d’ARGENTEUIL, siège de la Société, est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et malgré toute clause de compétence différente. Les lettres de change ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni changement, ni dérogation attributive de juridiction.
La Société (ECCTV®) 153 rue Michel Carré - 95100 Argenteuil - Tél.: +33 (0) 1.34.34.63.63 - Fax.: +33 (0) 1.34.34.63.66 www.ecctv.fr - info@ecctv.fr